CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

(version 2.0 du 05/01/2017)

Article 1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales s'appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la société UNICA sur son site www.unicafrance.eu. En conséquence, tout produit fourni par la société Unica implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours clients. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant les informations contractuelles émis par le client lors de la procédure d’achat en ligne. La société Unica se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse obtenir une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. La société Unica se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 2 - IDENTIFICATION

La société UNICA, SARL au capital de 30 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 798 090 288, dont le siège social est situé 917 rue Jean Baptiste Lebas,  59552 Lambres Lez Douai, numéro TVA intracommunautaire FR 88798090288. Site : www.unicafrance.eu

Tel : 0366 870 020 Fax : 0366 870 029.

Article 3 - DESCRIPTION GENERALE DES PRODUITS

La société UNICA met à la disposition des clients les caractéristiques essentielles des biens commandés, à savoir la description générale du produit notamment les spécificités, les dimensions, les indications de poids et la garantie constructeur éventuelle. La société UNICA se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés dans le catalogue. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. Ces caractéristiques qualitatives figurent aux côtés de chaque bien lors de leur présentation sur le site. Les photographies et les caractéristiques illustrant les produits proposés sur le site web n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société UNICA ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.

Article 4 - PRIX

Les prix de vente des produits figurant sur le site www.unicafrance.com sont en Euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. La société UNICA se réserve le droit de modifier ses prix indiqués sur son site à tout moment et sans préavis. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date, de fautes de frappe et d’impression. Le client sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande (facturés en supplément du prix de vente), et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l’achat. Les tarifs de livraison sont indépendants de la société UNICA. Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, la T.V.A. sera automatiquement déduite lors du résumé de la commande et le client devra prendre en charge tous les frais de dédouanement et les taxes à l’importation. De même, bien que les DOM-TOM soient des départements français, une fiscalité particulière s'y applique. Une déclaration de douane est créé et entraînent des formalités d'exportation et d'importation pour les échanges réciproques entre la France métropolitaine et les départements DOM-TOM. La fiscalité concerne notamment la TVA, les accises et certaines taxes spécifiques telles que l'octroi de mer et le droit additionnel à l'octroi de mer.

Article 5 - COMMANDE

Lorsque le client clique sur l’icône « Commander », il est irrévocablement lié et sa commande est prise en compte. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article « délai de rétractation ». La vente ne sera considérée comme valide et définitive qu’après réception par email au client de la confirmation de la commande et de l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, la société UNICA se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, la société UNICA se réserve le droit d'annuler la commande.

Article 6 - DISPONIBILITE

Les offres des produits « en stock » sont valables jusqu’à épuisement des stocks affichés sur www.unicafrance.eu. Ces derniers sont des stocks théoriques maintenus par une base de données en temps réel, chaque produit vendu étant automatiquement retiré du stock. En cas de rupture de stock irrécupérable auprès des fournisseurs de www.unicafrance.eu, le client est contacté par email dans les meilleurs délais. Une alternative s’ouvrira à lui : 1) trouver un produit de substitution à un prix équivalent 2) l’annulation pure et simple du produit manquant dans la commande. Pour les produits « non stockés » dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Les délais de livraisons étant communiqués par nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent de ce fait engager notre responsabilité.

Article 7 - PAIEMENT

Quelque soit le mode de paiement retenu, votre commande ne sera prise en compte qu’une fois validée.
Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, le client dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : - carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa). Le débit de la carte est effectué le jour de la commande, sous réserve de conditions particulières autorisées par la société UNICA. Le prix proposé devra être payé selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement. Le client garantit à la société UNICA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. La société UNICA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de tout ou partie de la somme due par le client, ou en cas d’incident de paiement. L’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du produit commandé. La société UNICA ne saurait être responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
Le site www.unicafrance.eu fait l’objet d’un système de sécurisation Paypal, le procédé de cryptage SSL a été adopté.

Rejet Bancaire - Toute contestation de commande doit se faire avec l'équipe commerciale de www.unicafrance.eu, par la page de contact, par le 0366 870 020 ou par fax au 0366 870 029 Toute opération de rejet CB effectuée par le client entraînera de façon irrévocable sa mise en liste noire des clients VPC du site, et de ses partenaires commerciaux. Aucune autre commande, abonnement, ou vérification de l'âge ne pourra être faite ultérieurement par le client incriminé. En cas de rejet ou de refus momentanée de votre transaction bancaire, vous acceptez expressément le débit sur la référence de l'une de vos précédentes carte de crédit en lieu et place de la dernière carte de crédit que vous venez d'utiliser. Toute opposition injustifiée ou intempestive entraînera, en plus du recouvrement des factures émises, des frais de dossier à la charge du client. Une opposition injustifiée peut dans certains cas être qualifiée d'escroquerie et abus de confiance. Elle peut entraîner des poursuites pénales si une plainte est émise par le commerçant notamment dans le cas où vous avez reçu en contrepartie le service ou la marchandise achetée. 

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre d UNICA. Il est à adresser à UNICA, 40 Grand Rue, 59268 Abancourt.

En cas de paiement par virement bancaire, nous prions d’effectuer le virement sur le compte suivant :

Bénéficiaire : UNICA

IBAN : FR7630027172430002046350122

BIC : CMCIFRPP

Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande pour les paiements par chèque ou virement bancaire. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque ou virement correspondant, Unicafrance.eu se réserve le droit d’annuler la commande du client. Pour le paiement par chèque celui-ci sera alors renvoyé dès réception, pour le paiement par virement le remboursement s’effectuera par chèque bancaire.

Le paiement est validé à réception du chèque ou virement. En cas de règlement par chèque, à réception des compléments d’informations demandés (pièce d'identité et justificatif de domicile)


Article 8 - LIVRAISON

Modalités de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, dans la limite des pays proposés par www.unicafrance.eu. Le client peut, à sa demande, obtenir une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Pour permettre d’expédier au client les produits commandés sur www.unicafrance.eu, UNICA a choisi de travailler avec LA POSTE en Colissimo Suivi pour un mode de livraison normal. Le client aura la possibilité de suivre l’acheminement de son colis par un numéro de suivi qui lui sera communiqué lors de sa commande et qui se trouvera dans l’espace membre du site www.unicafrance.eu.

Problèmes de livraison

La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué par ce dernier à la société UNICA. La remise du produit par le transporteur donne lieu à la signature par le client d’un bon de réception. Le client doit indiquer sur ce bon et sous formes de réserves manuscrites, accompagnée de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) ainsi qu’informer la société UNICA dans un délai de trois (3) jours.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation du client ne sera acceptée.

Erreurs ou anomalies de livraison

En cas d’anomalie ou d’erreur concernant la livraison (telles que les avaries, produits cassés, produits endommagés) et/ou en cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra en informer la société UNICA dans les conditions suivantes : le jour même (sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du client, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison) ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison en prenant contact auprès de la société UNICA par email ou par téléphone au 0366 870 020 indiqué sur le bon de commande (date apposée sur le bon de réception faisant foi). Par ce moyen, une autorisation de retour, accompagnée d’un numéro attribué par la société UNICA, seront communiqués par mail au client. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera la société UNICA de toute responsabilité vis-à-vis du client. La société UNICA prend en charge les frais de retour du produit par l’envoi d’un « bordereau de retour ». En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Le produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n’est pas disponible. 

A la réception des colis, vous devez impérativement : 
- vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées. 
- vérifier le bon état général du/ des colis. 

En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer l'une des mentions suivantes sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature: 
- Colis abîmé (carton/ emballage) 
- Colis ouverts (complet/ incomplet) 
- Colis avec choc apparent, colis abîmé 
- Livraison incomplète (indiquer le nombre de colis manquant) 
Attention : La mention "sous réserve de déballage" n'est pas valable et non reconnue comme telle. 
Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçues conformes. Dans ce cas aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur ou de UNICA (cf. article 105 du Code du Commerce).

Retours produits

Dans le cas d’un retour produit, le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire au nom du client ayant passé la commande.

Article 9 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont fonction des articles commandés et du mode de livraison choisi. La société UNICA s’engage à livrer le bien vendu dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande. Dans tous les cas, la société UNICA est libérée de ses obligations de livraison notamment en cas de force majeur incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard anormal de livraison, le client devra le signaler par email ou par téléphone à la société UNICA qui pourra procéder alors à une enquête auprès des transporteurs. Afin d’accélérer le suivi de colis, il est demandé au client de spécifier son numéro de commande. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à vingt et un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de vingt et un (21) jours d’enquête, la société UNICA procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 6.

Attention la réexpédition des colis retournés auprès de la société UNICA suite notamment à une erreur de votre part lors de la passation de commande sur l’adresse de livraison, de votre négligence dans la récupération du colis auprès des services postaux, etc. reste entièrement et pleinement à votre charge et non celle de la société UNICA.

Article 10 - CONDITIONS DE GARANTIE

Généralités

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, UNICA reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 du suivant du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 al 1er du Code civil : Art. L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  

Art. L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Nota – En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci après.

Retours

Tout produit à retourner dans le cadre de la garantie constructeur devra l’être uniquement avec l’accord de la société UNICA via l’espace membres de son site www.unicafrance.eu ou par téléphone au 0366 870 020, il lui sera attribué par mail un numéro de retour. Il devra être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que l’original de la facture d’achat (nous recommandons aux clients d’établir un double de la facture). Le retour de la marchandise est à la charge du client, aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif. Les articles retournés ne rentrant pas dans les conditions de garantie du constructeur ne seront pas pris en charge et seront réexpédiés aux frais du client.

Article 11 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus comme définis dans le bon de commande restent la propriété de la société UNICA jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société UNICA. En cas de revente des produits fournis par la société UNICA alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et du droit de la société UNICA de revendiquer entre ses mains, soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci.

Article 12 - DROIT DE RETRACTATION

A. Principe Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

B. Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe UNICA de sa décision de se rétracter en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné. Le Client peut contacter UNICA :

- par email sur www.unicafarance.eu à l’adresse suivante : contact@unicafrance.eu

- ou sur l'interface "Contactez-nous", un numéro de retour sera attribué au produit à imprimer et à coller sur le produit. Le produit devra être retourné par un transporteur muni d'un suivi de l'envoi à une adresse qui sera communiquée lors de la demande de retour. UNICA accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

C. Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client

- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé » ; (exemples de produits vendus par UNICA : casques intra-auriculaire, etc...)

D. Modalités de retour des articles

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à UNICA, les frais de retour étant à la charge du Client. Le Client doit renvoyer à l’adresse communiquée par UNICA lors de la demande de rétractation. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client. Il est conseillé au Client de prendre contact auprès du transporteur pour connaître le coût exact du transport. En cas d’usage de son droit de rétractation, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, UNICA conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

E. Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle UNICA est informée de la décision du Client de se rétracter. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. Les cartes-cadeaux ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des commandes ayant fait l’objet d’un paiement en en cartes-cadeaux sera porté au crédit du compte du Client pendant la durée de validité restant à courir de la carte-cadeaux. Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, « la responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ». Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

F. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation « l'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le Consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

Article 13 - FORCE MAJEURE

La société UNICA n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 14 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information, le client peut contacter le service client de la société UNICA via l’espace membres du site Internet www.unicafrance.eu ou par téléphone au 0366 870 020 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (hors week-end et jours fériés).

Article 15 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la société UNICA pour obtenir une solution amiable. En l’absence de solution entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations collectées par la société UNICA lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par UNICA et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société UNICA.

Article 17 –  INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Dans le cadre de notre relation commerciale, UNICA, responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données nominatives obligatoires signalées par un astérisque. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, au suivi du programme de fidélisation, à la gestion de notre relation commerciale et à la réalisation d’analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l’impossibilité de traiter votre demande. Ces données sont destinées aux services internes d’UNICA et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par UNICA ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections commerciales par SMS et/ou par Email de la part d’ UNICA et/ou des partenaires d’UNICA qu’avec votre accord exprès. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 16 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à UNICA, Service Client, 40 Grand Rue, 59268 Abancourt ou par mail à contact@unicafrance.eu, en joignant une copie de votre pièce d'identité recto-verso. Ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. A des fins de mieux connaître le Client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, UNICA peut collecter des informations personnelles par l'usage des cookies. Le Client peut s'y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l'onglet "mentions légales – utilisation des cookies". La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé, au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par UNICA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. UNICA se réserve la faculté d'utiliser ces informations à l'effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé. Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La conception et le graphisme du site unicafrance.eu sont considérés comme une œuvre originale au regard du droit de la propriété intellectuelle. Tous les textes, commentaires, illustrations des produits et images reproduites sur le site uunicafrance.eu sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions de l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du site pour un usage privé peut être effectuée par les utilisateurs. Toute reproduction totale ou partielle du site unicafrance.eu.com sans son autorisation est strictement interdit et constitue un délit de contrefaçon.